Article R213-34 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-34
Toute décision de placement, prolongation ou levée de l’isolement est consignée dans une fiche versée au dossier individuel de la personne détenue. Il est tenu un registre des mesures d’isolement sous la responsabilité du chef de l’établissement pénitentiaire. Ce registre est visé par les autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d’inspection.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — R.213-34 sert de “piste d’audit” des isolements: les juges vérifient systématiquement l’existence de la fiche individuelle et du registre pour contrôler la traçabilité des placements, prolongations et levées. À défaut de mentions fiables ou complètes, la décision est fragilisée (erreur de procédure) et la charge probatoire pèse sur l’administration pour justifier la mesure. Ces supports permettent aussi de contrôler la continuité de la motivation lors des renouvellements (durée, raisons, avis médicaux). Enfin, ils sont utilisés en référé pour apprécier la légalité et la proportionnalité de l’isolement, notamment au regard des exigences de prévention des traitements inhumains.
Jurisprudence citant cet article
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