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Article R213-34 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R213-34 – Code penitentiaire

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Article R213-34 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R213-34

Toute décision de placement, prolongation ou levée de l’isolement est consignée dans une fiche versée au dossier individuel de la personne détenue. Il est tenu un registre des mesures d’isolement sous la responsabilité du chef de l’établissement pénitentiaire. Ce registre est visé par les autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d’inspection.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R.213-34 sert de “piste d’audit” des isolements: les juges vérifient systématiquement l’existence de la fiche individuelle et du registre pour contrôler la traçabilité des placements, prolongations et levées. À défaut de mentions fiables ou complètes, la décision est fragilisée (erreur de procédure) et la charge probatoire pèse sur l’administration pour justifier la mesure. Ces supports permettent aussi de contrôler la continuité de la motivation lors des renouvellements (durée, raisons, avis médicaux). Enfin, ils sont utilisés en référé pour apprécier la légalité et la proportionnalité de l’isolement, notamment au regard des exigences de prévention des traitements inhumains.


Jurisprudence citant cet article

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