Article R213-35 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-35
Toute décision de placement ou de prolongation d’isolement est communiquée sans délai par le chef de l’établissement pénitentiaire au juge de l’application des peines s’il s’agit d’une personne condamnée ou au magistrat chargé du dossier de la procédure s’il s’agit d’une personne prévenue. Lorsque l’isolement est prolongé au-delà d’un an, le chef de l’établissement, préalablement à la décision, sollicite l’avis du juge de l’application des peines s’il s’agit d’une personne condamnée ou du magistrat chargé du dossier de la procédure s’il s’agit d’une personne prévenue. La personne détenue peut faire parvenir au juge de l’application des peines ou au magistrat chargé du dossier de la procédure toutes observations concernant la décision prise à son égard. Au moins une fois par trimestre, le chef de l’établissement rend compte à la commission d’application des peines du nombre et de l’identité des personnes détenues placées à l’isolement et de la durée de celui-ci pour chacune d’elles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R213-35 CPénit.: Les juridictions administratives annulent les décisions d’isolement lorsqu’elles ne sont pas immédiatement communiquées au JAP ou au magistrat saisi, ou lorsque la prolongation au‑delà d’un an n’a pas été précédée de l’avis requis, ces garanties étant regardées comme substantielles.
Elles exigent aussi une motivation concrète et actuelle de la dangerosité ou des nécessités d’ordre, le simple rappel du cadre légal n’y suffisant pas.
L’office du juge des référés permet, en cas d’urgence et de doute sérieux, de suspendre une prolongation entachée d’un vice de procédure ou d’une motivation insuffisante.
Enfin, le suivi trimestriel par la CAP est vérifié comme une garantie structurelle de contrôle, dont l’absence peut contribuer au constat d’illégalité.
Jurisprudence citant cet article
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