Article R214-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R214-1
Les actes réalisés par les agents de l’administration pénitentiaire sont enregistrés dans le dossier pénal numérique prévu par les dispositions des articles R. 249-9 et suivants du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R214-1 du Code pénitentiaire: les juges vérifient surtout que l’administration pénitentiaire applique la règle de manière individualisée et motivée, au regard des droits fondamentaux des détenus et du principe de proportionnalité. Ils censurent les décisions entachées d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de motivation insuffisante, tout en laissant une marge d’appréciation à l’administration. En toile de fond, le contrôle de conventionalité inclut les exigences de la CEDH relatives aux droits des détenus, ce qui peut conduire à écarter des applications trop restrictives de la norme réglementaire.
Jurisprudence citant cet article
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