Article R214-24 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R214-24
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 69 du code de procédure pénale, l’avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé s’agissant des dates de l’expiration des peines privatives de liberté et d’exécution des contraintes judiciaires est rédigé et adressé par les chefs des établissements pénitentiaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En contentieux, les juridictions vérifient surtout que les transmissions prévues par l’article R214-24 poursuivent une finalité légale précise, portent uniquement sur les données strictement nécessaires et respectent les droits procéduraux des personnes détenues, à commencer par la traçabilité et l’information minimale. Des transmissions trop larges, détournées de leur finalité ou adressées à des autorités non habilitées sont écartées, et les décisions fondées sur de tels renseignements peuvent être annulées. Le contrôle se fait au prisme de la proportionnalité entre l’objectif de suivi pénal et l’atteinte portée à la vie privée en détention.
Jurisprudence citant cet article
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