Article R215-31 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R215-31
Si l’état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors de l’unité pour raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription médicale au moyen d’un véhicule sanitaire. La personne détenue est accompagnée par le personnel hospitalier et escortée par le personnel pénitentiaire. Le retour à l’unité spécialement aménagée s’effectue dans les mêmes conditions. En cas de transport d’une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie pour les consultations ou les hospitalisations pour raisons somatiques des personnes détenues afin de renforcer l’escorte pénitentiaire. A titre exceptionnel, en cas de transport d’une personne détenue présentant un risque d’atteinte très grave à l’ordre public identifié par les représentants des forces de l’ordre, un appui de l’escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l’administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie. Les dispositions du code de la santé publique relatives à la surveillance des personnes détenues en cas d’hospitalisation somatique s’appliquent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R215-31 (escorte et sécurité des personnes détenues hospitalisées en UHSA) sert de norme de référence: le juge administratif vérifie que les mesures d’escorte et de contention sont nécessaires et proportionnées à l’objectif de sécurité, au regard de l’état de santé et des prescriptions médicales. En cas d’atteintes injustifiées à la dignité ou à la continuité des soins (menottage inutile, restrictions excessives), la responsabilité de l’administration peut être engagée. L’analyse s’articule avec les exigences conventionnelles sur les droits des détenus (CEDH, art. 3 et 8), qui imposent une vigilance particulière lors des transports et hospitalisations.
Jurisprudence citant cet article
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