Article R223-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R223-3
Les réseaux de communications électroniques sur lesquels est autorisée la mise en œuvre de la technique mentionnée par les dispositions du 1° de l’article L. 223-1 sont désignés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. La mise en œuvre de la technique mentionnée par les dispositions du 2° du même article fait l’objet d’une décision de l’administration pénitentiaire pour chaque équipement ou système concerné.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R223-3 CPenit:
Les juges contrôlent surtout la traçabilité et la proportionnalité des dispositifs de contrôle en détention exigées par le couple L223-1 à L223-3 et leurs décrets d’application: registre des décisions, relevés datés et accès permanent du procureur.
À défaut de traçabilité ou de motivation suffisante, les mesures sont susceptibles d’être annulées en contentieux administratif, avec un contrôle poussé de l’atteinte à la vie privée et des libertés en milieu carcéral.
La haute jurisprudence publiée sur le texte précis demeure rare, les bases publiques ne recensant pas de décisions de principe directement fondées sur L/R223-3, ce qui confirme un contentieux surtout incident et au cas par cas.
Jurisprudence citant cet article
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