Article R224-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-1
Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct au sein de l’établissement pénitentiaire. Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l’acte violent, ou ont commis des violences en détention peuvent être placées au sein d’une unité pour personnes détenues violentes si leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent l’application des mesures prises sur le fondement de l’article R. 224-1 au triple prisme de la légalité externe et des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité: la mesure doit être motivée, individualisée et justifiée par un risque concret, faute de quoi elle est annulée.
Ils censurent notamment les pratiques “automatiques” ou systématiques lorsqu’une alternative moins attentatoire existait ou que la motivation fait défaut, comme illustré pour des restrictions d’accès à la presse en détention et des fouilles intégrales non justifiées.
À l’inverse, lorsque l’administration établit un risque réel et adapte la mesure au cas d’espèce, le contrôle reste restreint et la décision est validée.
Jurisprudence citant cet article
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