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Article R224-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R224-10 – Code penitentiaire

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Article R224-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-10

Après chaque évaluation, la commission pluridisciplinaire unique émet un avis sur l’opportunité du maintien de chaque personne détenue au sein de l’unité. Elle peut proposer une nouvelle affectation. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut décider de mettre fin à tout moment au placement en unité pour personnes détenues violentes, d’office ou à la demande de la personne détenue, après avoir recueilli l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et du chef de l’établissement pénitentiaire. Lorsque la décision de placement a été prise par un chef d’établissement, ce dernier peut également y mettre fin dans les mêmes conditions. Il informe immédiatement le directeur interrégional des services pénitentiaires de sa décision.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 224-10 Code pénitentiaire: en contentieux, les juges retiennent surtout un contrôle de proportionnalité et de motivation des mesures d’exécution prises par l’administration pénitentiaire, en les confrontant aux droits fondamentaux des personnes détenues tels que précisés par le CE et la CEDH. En pratique, lorsqu’une mesure fondée sur cette base réglementaire restreint un droit (circulation, activités, correspondances, etc.), le juge vérifie l’adéquation au but de sécurité et l’absence d’atteinte excessive à la dignité ou à la vie privée, dans la logique de réception du Code pénitentiaire par la jurisprudence. À noter qu’un décret de 2025 a aussi corrigé des malfaçons rédactionnelles de la partie réglementaire du Code, contexte pris en compte dans l’appréciation des textes d’application.


Jurisprudence citant cet article

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