Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R224-17 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R224-17 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R224-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-17

Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation. Elles conservent leurs droits à l’information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l’utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité. L’exercice du culte ainsi que les promenades s’effectuent séparément des autres personnes détenues chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent. Les personnes détenues, placées en quartier de prise en charge de la radicalisation, bénéficient d’au moins une heure quotidienne de promenade à l’air libre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R. 224-17 CPénit:

Le juge administratif contrôle que les restrictions (visites, téléphonie, culte, activités) imposées en QPR sont nécessaires et proportionnées aux impératifs de sécurité, avec motivation individualisée et réexamen possible.

L’isolement fonctionnel prévu par le texte (activités et exercice du culte séparés) n’est légal que s’il répond à des risques établis et n’emporte pas d’atteinte excessive aux droits résiduels des détenu·es.

L’exigence d’une heure quotidienne de promenade à l’air libre constitue un plancher impératif dont le non‑respect est sanctionné, le juge pouvant ordonner des mesures correctrices.

Pour les placements dans des quartiers spécifiques « sécurité/radicalisation », la compétence et le contrôle du juge portent aussi sur la légalité externe et la proportionnalité de la décision de placement elle‑même.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle