Article R224-17 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-17
Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation. Elles conservent leurs droits à l’information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l’utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité. L’exercice du culte ainsi que les promenades s’effectuent séparément des autres personnes détenues chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent. Les personnes détenues, placées en quartier de prise en charge de la radicalisation, bénéficient d’au moins une heure quotidienne de promenade à l’air libre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R. 224-17 CPénit:
Le juge administratif contrôle que les restrictions (visites, téléphonie, culte, activités) imposées en QPR sont nécessaires et proportionnées aux impératifs de sécurité, avec motivation individualisée et réexamen possible.
L’isolement fonctionnel prévu par le texte (activités et exercice du culte séparés) n’est légal que s’il répond à des risques établis et n’emporte pas d’atteinte excessive aux droits résiduels des détenu·es.
L’exigence d’une heure quotidienne de promenade à l’air libre constitue un plancher impératif dont le non‑respect est sanctionné, le juge pouvant ordonner des mesures correctrices.
Pour les placements dans des quartiers spécifiques « sécurité/radicalisation », la compétence et le contrôle du juge portent aussi sur la légalité externe et la proportionnalité de la décision de placement elle‑même.
Jurisprudence citant cet article
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