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Article R224-19 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R224-19 – Code penitentiaire

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Article R224-19 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-19

Lorsqu’au terme de l’évaluation prévue à l’article R. 224-13 , une décision de placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est envisagée, le chef de l’établissement pénitentiaire informe la personne détenue par écrit des motifs invoqués, résultant notamment de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique. La même procédure est applicable lorsqu’est envisagée une décision de renouvellement de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l’article R. 224-13. Il l’informe également du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations écrites ou orales ; ce délai ne saurait être inférieur à soixante-douze heures à partir du moment où la personne détenue est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure. Cette consultation peut avoir lieu en présence d’un avocat si elle en fait la demande. Les documents ou informations dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sont occultés ou retirés du dossier de la procédure avant cette consultation. Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l’intermédiaire d’un interprète désigné par le chef d’établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n’est pas en mesure de s’exprimer en langue française. Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de l’avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l’objet d’un compte rendu écrit signé par elle. Le chef d’établissement transmet l’ensemble des éléments à l’autorité qui prend la décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation. Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, est compétent, le directeur interrégional des services pénitentiaires joint son avis à l’ensemble des pièces. La décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d’établissement. Le cas échéant, l’affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3 , L. 211-1 , L. 211-2 , L. 211-3 , D. 112-5 , D. 112-10 , D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D. 215-18 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne vois pas, dans vos ressources actuelles, de décisions citant expressément l’article R. 224‑19 du Code pénitentiaire. En pratique, les juges contrôlent les mesures prises sur son fondement au triple prisme de la base légale, des garanties procédurales et de la proportionnalité, avec une attention au respect de la dignité et aux exigences de la CEDH. Le contrôle est concret: motivation suffisante, durée et modalités adaptées aux impératifs de sécurité, et examen individualisé, à défaut de quoi la mesure est censurée.

Souhaitez-vous que je vous extrait des décisions précises citant R. 224‑19 (Legifrance/Juricaf) pour illustrer ces critères par des cas?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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