Article R224-25 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-25
La liste des personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation est communiquée à l’équipe de l’unité sanitaire de l’établissement pénitentiaire à chaque modification de l’effectif.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 224-25 CP:
Le juge administratif contrôle strictement le respect des garanties procédurales du placement en quartiers spécialisés, notamment l’information de l’autorité judiciaire, le contradictoire effectif et les délais, et censure toute occultation de pièces allant au‑delà du nécessaire pour la sécurité.
Il exige une motivation individualisée et la proportionnalité des mesures au regard des risques allégués, le tout sous le régime réglementaire précisé par le décret du 8 juillet 2025.
En contentieux, il fixe les règles de compétence et de bonne administration de la justice pour les recours contre ces décisions ministérielles, assurant un contrôle au fond de la légalité externe et interne.
Jurisprudence citant cet article
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