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Article R224-33 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R224-33 – Code penitentiaire

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Article R224-33 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-33

La décision constatant l’existence de circonstances familiales exceptionnelles ou d’un handicap du visiteur justifiant de ne pas faire usage du dispositif de séparation mentionnée à l’ article L. 224-8 est prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions nommant expressément l’article R224-33, mais les juridictions contrôlent, pour ce type de mesures R224, la légalité externe et la proportionnalité: motivation circonstanciée, base factuelle suffisante, durée et réexamen effectif, ainsi que le respect des droits de la défense.

En pratique, des annulations ou injonctions interviennent lorsque l’administration n’établit pas la dangerosité alléguée, omet l’avis requis, ou prolonge sans réévaluation sérieuse.

Le juge administratif peut être saisi en référé en cas d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés en détention (contrôle de proportionnalité renforcé).


Jurisprudence citant cet article

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