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Article R224-36 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R224-36 – Code penitentiaire

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Article R224-36 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-36

Par dérogation à l’ article R. 352-8 , l’entretien individuel de la personne détenue avec un aumônier ne peut avoir lieu que dans un local prévu à cet effet ou dans un parloir, lequel peut, à la demande de la personne détenue, être équipé d’un dispositif de séparation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, je ne trouve pas de décision citant expressément l’article R224‑36, mais les juges administratifs contrôlent, pour les régimes spéciaux de détention, la légalité externe et interne des décisions de placement et leur proportionnalité, à l’aune des garanties du code pénitentiaire et des droits fondamentaux.

Concrètement, ils exigent une motivation précise, un examen individualisé et un suivi régulier, et censurent les mesures lorsqu’elles ajoutent des contraintes injustifiées ou excèdent ce qui est nécessaire au maintien de la sécurité.

Les textes réglementaires récents encadrant les quartiers de lutte contre la criminalité organisée servent aussi de référentiel de contrôle judiciaire sur les fouilles, parloirs séparés ou restrictions téléphoniques.

En pratique, attendez‑vous donc à un contrôle serré de la motivation, de la proportionnalité et du respect des garanties procédurales pour toute mesure prise sur le fondement des dispositions voisines de R224‑36.


Jurisprudence citant cet article

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