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Article R224-37 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R224-37 – Code penitentiaire

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Article R224-37 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224-37

Les modalités de répartition des plages horaires d’accès au téléphone, durant la journée de détention, de deux heures consécutives, à raison de deux jours par semaine, sont déterminées par le règlement intérieur de l’établissement. Ces restrictions ne s’appliquent ni aux échanges entre la personne détenue et son avocat, ni à ses échanges avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs ou avec le Défenseur des droits et ses délégués.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions administratives contrôlent que le placement fondé sur l’article R.224-37 repose sur une évaluation individualisée du risque et qu’il est strictement nécessaire et proportionné, à la lumière des éléments contemporains du dossier. Elles exigent le respect effectif de la procédure contradictoire: information du détenu des motifs, accès au dossier avec, si besoin, occultations limitées au strict nécessaire pour la sécurité, délai minimal de 72 h pour préparer ses observations et assistance possible d’un avocat. Le juge censure les décisions prises sans recueil des avis requis (JAP ou magistrat saisi) ou sans motivation suffisante, et peut enjoindre la réévaluation de la mesure. Ce contrôle s’inscrit aussi dans les standards CEDH sur les droits des détenus, renforçant l’exigence de garanties procédurales et de proportionnalité des atteintes.


Jurisprudence citant cet article

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