Article R224-42 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R224-42
L’hospitalisation des personnes détenues ou leur placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée antérieurement décidé. En cas d’interruption pour un autre motif, la mesure de placement reprend pour la durée qui restait à courir au moment de l’interruption. Toutefois, si l’interruption est supérieure à un an, le placement doit résulter d’une nouvelle décision prise conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — après vérification, il n’existe pas de référence claire à un article R.224-42 dans le Code pénitentiaire, et la mention “R224‑42” renvoie plutôt au Code de l’environnement, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation.
En pratique, la jurisprudence récente en matière de quartiers spécifiques et de procédures de placement se fonde sur les articles voisins (notamment R.224‑38) et contrôle surtout le respect du contradictoire, les délais, l’information du détenu et l’accès au dossier, avec un contrôle de proportionnalité par le juge administratif.
À noter, un décret de 2025 a encore précisé le régime et la procédure de placement dans certains quartiers, ce qui encadre l’application contentieuse future de ces dispositions.
Jurisprudence citant cet article
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