Article R225-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R225-3
Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l’efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges censurent les régimes de fouilles intégrales « systématiques » après parloir: l’administration doit justifier au cas par cas une nécessité liée à la sécurité, avec une décision motivée, proportionnée et révisable, conformément au cadre du code pénitentiaire (art. R225‑3) et des exigences de dignité.
Ils enjoignent le cas échéant l’établissement de cesser ces fouilles généralisées faute de circonstances particulières et contrôlent la traçabilité des motifs et la proportionnalité des modalités.
Ce contrôle s’inscrit aussi à la lumière de la jurisprudence CEDH sur l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, qui impose une appréciation individualisée et stricte des atteintes à la dignité en détention.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.