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Article R225-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R225-3 – Code penitentiaire

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Article R225-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R225-3

Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l’efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges censurent les régimes de fouilles intégrales « systématiques » après parloir: l’administration doit justifier au cas par cas une nécessité liée à la sécurité, avec une décision motivée, proportionnée et révisable, conformément au cadre du code pénitentiaire (art. R225‑3) et des exigences de dignité.

Ils enjoignent le cas échéant l’établissement de cesser ces fouilles généralisées faute de circonstances particulières et contrôlent la traçabilité des motifs et la proportionnalité des modalités.

Ce contrôle s’inscrit aussi à la lumière de la jurisprudence CEDH sur l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, qui impose une appréciation individualisée et stricte des atteintes à la dignité en détention.


Jurisprudence citant cet article

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