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Article R225-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R225-4 – Code penitentiaire

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Article R225-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R225-4

Lorsqu’une personne détenue est soupçonnée d’avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans son corps, le chef de l’établissement pénitentiaire saisit le procureur de la République d’une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin. Il joint à sa demande tout élément de nature à la justifier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut d’arrêts publiés citant expressément l’article R.225‑4 du code pénitentiaire, la jurisprudence administrative contrôle classiquement, pour les mesures d’organisation et de sécurité en détention, la compétence de l’auteur de l’acte, sa motivation, ainsi que la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits des personnes détenues au regard de l’objectif de sécurité. Le juge vérifie aussi que la mesure repose sur des éléments précis et actuels et qu’elle n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. En pratique, lorsque l’administration fonde une décision sur le code pénitentiaire, le Conseil d’État apprécie la légalité externe et interne de la mesure au vu des pièces du dossier et de la finalité poursuivie.


Jurisprudence citant cet article

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