Article R226-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R226-1
Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre du chef de l’établissement pénitentiaire et s’il n’est d’autre possibilité de les maîtriser, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui. Par mesure de précaution contre les évasions, les personnes détenues peuvent être soumises au port des menottes ou, s’il y a lieu, des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d’assurer efficacement leur surveillance d’une autre manière.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges s’appuient sur l’article R.226-1 comme norme-cadre pour contrôler la légalité et la proportionnalité des mesures internes en détention: règlements, restrictions (parloirs, correspondance, activités), sanctions disciplinaires. Ils exigent une base légale claire, une motivation individualisée et un examen concret des atteintes aux droits, au regard notamment de la dignité et de la vulnérabilité des personnes détenues. À défaut, les juridictions (JLD, TA/CAA, CE) annulent les décisions ou enjoignent leur réexamen. Cette application est casuistique mais s’inscrit dans la réception plus large du Code pénitentiaire comme instrument de garantie des droits en prison.
Jurisprudence citant cet article
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