Article R227-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R227-5
Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter des armes sont : 1° La surveillance et la sécurité des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, l’établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ; 2° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l’objet d’un transfèrement ou d’une extraction, lorsqu’ils sont réalisés par les personnels pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en vigueur ; 3° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l’objet d’un transfèrement international ; 4° La surveillance et la sécurité des établissements pénitentiaires, sur le domaine affecté à ces établissements ou dans ses abords immédiats et des locaux de stockage des armes ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l’établissement public de santé national de Fresnes ; 5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice ; 6° La garde et la sécurité des armes, des munitions, des substances explosives, des produits stupéfiants et de la monnaie fiduciaire lors de leur transport par l’administration pénitentiaire et durant les séances de formation des personnels pénitentiaires ; 7° Les missions de recherche de produits stupéfiants, de substances explosives, de monnaie fiduciaire, d’armes et de munitions réalisées par les personnels pénitentiaires des unités cynotechniques.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des décisions de l’administration liées aux soins des personnes détenues visés par le chapitre R.227 (accès aux unités hospitalières, modalités d’extractions, continuité des soins et respect du secret médical). Ils vérifient que la décision repose sur une base légale, tient compte de l’état de santé et des avis médicaux, et n’emporte pas d’atteinte disproportionnée aux droits des détenus, avec annulation à la clé en cas d’erreur manifeste d’appréciation. En outre, les adaptations ultra-marines de l’article R.227-5 (Nouvelle-Calédonie) sont prises en compte telles que prévues par l’article R.773-4, ce qui influe sur le périmètre des établissements de santé de référence dans ces contentieux.
Jurisprudence citant cet article
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