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Article R227-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R227-7 – Code penitentiaire

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Article R227-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R227-7

Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire reçoivent une formation initiale au maniement des armes mentionnées par les dispositions de l’article R. 227-4. A la suite de cette formation initiale, pour le maniement des armes des catégories A ou B, des séances d’entraînement se déroulent périodiquement. La formation reçue est attestée par un carnet de tir classé au dossier de l’agent. Une formation spécifique au maniement de certaines des armes des catégories A ou B, qui tient compte des risques particuliers liés à leur emploi, est dispensée aux personnels qui en ont l’usage. Cette formation préalable est sanctionnée par un certificat individuel classé au dossier de l’agent, qui habilite ce dernier à porter l’arme. Pour la tenue des séances de formation au maniement des armes et au tir, les personnels sont autorisés à transporter et à utiliser les armes et munitions mentionnées par les dispositions de l’article R. 227-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut d’arrêts publiés citant directement l’article R.227‑7, les juges appliquent ce type de dispositions réglementaires du Code pénitentiaire par un contrôle concret de la légalité, de la proportionnalité et de la motivation des mesures, avec un contentieux relevant surtout du juge administratif. Ils replacent l’article dans l’économie générale du Code pénitentiaire (droits fondamentaux en détention, lisibilité post‑codification 2022) et apprécient les justificatifs produits par l’administration et les atteintes invoquées par la personne détenue. En pratique, le raisonnement s’aligne sur les garanties tirées de la dignité et des voies de recours spécifiques, à l’image des mécanismes voisins mobilisés pour les conditions indignes (ex. articulation avec les règles procédurales type R.315‑10/803‑8 CPP).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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