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Article R232-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R232-11 – Code penitentiaire

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Article R232-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R232-11

Lorsque la personne détenue n’exécute pas intégralement la mesure de réparation, les faits reprochés peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires en application de l’ article R. 234-14 . En cas de poursuites disciplinaires, le président de la commission de discipline ne peut prononcer de sanction disciplinaire en se fondant sur la reconnaissance des faits exprimée à l’occasion de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne vois pas, dans vos bases, de décisions visant spécifiquement l’art. R.232-11 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges contrôlent les sanctions/mesures disciplinaires sur la légalité du fondement, le respect du contradictoire et des droits de la défense, la matérialité des faits et la proportionnalité de la sanction. En cas d’erreur de droit, de qualification inexacte ou de disproportion manifeste, la sanction est annulée. Le juge administratif admet le contrôle des mesures pénitentiaires ayant des effets notables sur la situation du détenu et exerce un plein contrôle sur les sanctions disciplinaires, comme l’illustre le contentieux récent relatif aux régimes et affectations en détention.


Jurisprudence citant cet article

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