Article R232-12 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-12
Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l’objet de poursuites disciplinaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À la lecture de la jurisprudence disciplinaire pénitentiaire, l’article R232‑12 est appliqué via un contrôle en quatre temps: qualification exacte des faits au bon degré de faute visé par le texte, exigence d’une motivation précise et d’éléments de preuve, respect effectif des droits de la défense et du contradictoire, puis proportionnalité de la sanction au regard des circonstances. Le juge annule en cas d’erreur de droit ou de qualification, d’irrégularité procédurale (information, assistance, délais, accès au dossier) ou de motivation insuffisante. En pratique, le contrôle est normal sur la qualification et sérieux sur la proportionnalité, ce qui conduit fréquemment à des censures lorsque l’administration confond des fautes de degrés différents. Pour les garanties procédurales, voir une synthèse récente sur l’effectivité des droits de la défense en matière disciplinaire pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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