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Article R232-12 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R232-12 – Code penitentiaire

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Article R232-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R232-12

Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l’objet de poursuites disciplinaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À la lecture de la jurisprudence disciplinaire pénitentiaire, l’article R232‑12 est appliqué via un contrôle en quatre temps: qualification exacte des faits au bon degré de faute visé par le texte, exigence d’une motivation précise et d’éléments de preuve, respect effectif des droits de la défense et du contradictoire, puis proportionnalité de la sanction au regard des circonstances. Le juge annule en cas d’erreur de droit ou de qualification, d’irrégularité procédurale (information, assistance, délais, accès au dossier) ou de motivation insuffisante. En pratique, le contrôle est normal sur la qualification et sérieux sur la proportionnalité, ce qui conduit fréquemment à des censures lorsque l’administration confond des fautes de degrés différents. Pour les garanties procédurales, voir une synthèse récente sur l’effectivité des droits de la défense en matière disciplinaire pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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