Article R232-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-2
Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4 , R. 232-5 et R. 232-6 , en trois degrés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R.232-2 CPénit:
Les juges administratifs contrôlent la qualification du « degré » de la faute au regard des articles R.232-4 à R.232-6 et annulent en cas de mauvaise qualification ou d’erreur manifeste.
Ils exigent une motivation précise reliant les faits au degré retenu et vérifient la régularité de la procédure disciplinaire et des droits de la défense.
La sanction doit être individualisée et proportionnée au degré de gravité, à défaut elle est censurée.
En pratique, la grille R.232-2 sert de cadre de référence, mais le juge contrôle concrètement les circonstances, la répétition des faits et l’impact sur la sécurité de l’établissement.
Jurisprudence citant cet article
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