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Article R233-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R233-1 – Code penitentiaire

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Article R233-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R233-1

Peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L’avertissement ; 2° L’interdiction de recevoir des subsides de l’extérieur pendant une période maximum de deux mois ; 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d’effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d’hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ; 4° La privation pendant une durée maximum d’un mois de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’administration ; 5° La privation d’une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d’un mois ; 6° L’exécution d’un travail d’intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n’excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu’avec le consentement préalable de la personne détenue ; 7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’administration pendant la durée de l’exécution de la sanction ; 8° La mise en cellule disciplinaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux disciplinaire pénitentiaire, les juges exigent que la sanction prévue à l’article R233‑1 soit strictement proportionnée aux faits, précisément motivée et individualisée, à l’issue d’une procédure respectant les droits de la défense. Le contrôle est exercé par le juge administratif, qui annule en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de vice de procédure, et peut ordonner des mesures utiles. L’application se fait aussi à l’aune des exigences CEDH sur la dignité et les garanties procédurales en détention, ce qui conduit à censurer des sanctions lorsque leurs conditions ou effets portent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Aucune décision marquante citant expressément R233‑1 n’apparaît dans les sources internes visibles ici, mais ces principes structurent de façon constante le contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires en prison.


Jurisprudence citant cet article

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