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Article R233-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R233-2 – Code penitentiaire

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Article R233-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R233-2

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures : 1° La suspension de la décision de classement au travail ou de la participation à une formation pour une durée maximum de huit jours ; 2° Le déclassement du travail, la fin de l’affectation sur un poste de travail ou l’exclusion d’une formation ; 3° La suppression de l’accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l’occasion d’une visite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R233-2 CP: les juges contrôlent surtout la qualification de la faute disciplinaire et la motivation de la décision, ainsi que la proportionnalité de la sanction au regard des faits et du comportement antérieur. Ils vérifient le strict respect des droits de la défense et du contradictoire au stade disciplinaire; tout manquement substantiel emporte l’annulation de la sanction. Enfin, le contrôle porte aussi sur l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix de la sanction.


Jurisprudence citant cet article

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