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Article R234-15 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R234-15 – Code penitentiaire

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Article R234-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-15

En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. La personne détenue est informée de la date et de l’heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout le strict respect des garanties procédurales prévues à l’article R234‑15 lors des poursuites disciplinaires en détention: information claire des faits reprochés, droit de consulter le dossier et d’organiser sa défense, respect des délais et formalités. En cas d’irrégularité substantielle (information lacunaire, délai de préparation insuffisant, atteinte aux droits de la défense), la sanction est fréquemment annulée. Ils vérifient aussi la motivation et la proportionnalité de la sanction au regard des faits établis. Ces exigences s’inscrivent dans le cadre plus large des droits de la défense en matière disciplinaire pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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