Article R234-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-2
La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas d’article « R234-2 » dans le Code pénitentiaire en vigueur ni dans vos extraits internes, qui couvrent plutôt R.234-5, R.234-6, R.234-7, R.234-18, R.234-19, R.234-24, R.234-27, R.234-36 et R.234-38. En pratique, la jurisprudence sur ce chapitre « discipline » exerce un contrôle strict de la régularité procédurale (information des faits reprochés, délais utiles, assistance, composition de la commission), toute atteinte substantielle aux droits de la défense entraînant l’annulation. Elle contrôle aussi la proportionnalité et la motivation des sanctions, censurant l’erreur manifeste d’appréciation au regard des circonstances du dossier. Si vous me confirmez la référence exacte (peut‑être R.234-24, R.234-27, R.234-36 ou R.234-38), je vous fournis la synthèse ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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