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Article R234-24 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R234-24 – Code penitentiaire

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Article R234-24 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-24

La durée de la suspension à titre préventif, décidée en application de l’ article R. 234-23 , est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures. Le délai de computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension. Il expire le huitième jour suivant le prononcé de la suspension à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R234-24 (poursuite disciplinaire) est appliqué sous contrôle du juge, qui vérifie surtout le respect des droits de la défense et des délais, ainsi que la régularité des notifications et convocations; des manquements substantiels entraînent l’annulation de la procédure disciplinaire.

La jurisprudence exige une motivation précise des décisions disciplinaires et une appréciation proportionnée des faits et des sanctions au regard des garanties procédurales.

En cas de vice affectant l’information de la personne détenue, l’accès au dossier, ou l’assistance, la sanction est censurée, sans que l’administration puisse régulariser a posteriori.

Pour la lettre du texte et son insertion dans la procédure, voir la fiche « Article R234‑24 du Code pénitentiaire » de votre base interne.


Jurisprudence citant cet article

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