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Article R234-26 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R234-26 – Code penitentiaire

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Article R234-26 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-26

Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue présente ses observations. Elle est, le cas échéant, assistée par un avocat. Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, n’est pas en mesure de s’exprimer dans cette langue ou si elle est dans l’incapacité physique de communiquer, ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par l’intermédiaire d’un interprète désigné par le chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges exigent que la personne détenue puisse effectivement présenter ses observations et être assistée par un avocat, avec annulation de la sanction si les droits de la défense ont été méconnus. Lorsque la personne ne maîtrise pas le français ou ne peut communiquer, l’absence d’un interprète régulièrement sollicité et présent est regardée comme une atteinte substantielle aux garanties de l’article R234-26. Plus largement, le contrôle porte sur le caractère concret et utile de l’audience disciplinaire: information suffisante, accès au dossier, possibilité de s’exprimer et d’être entendue. Ces exigences sont rappelées par les textes et confortées par la doctrine et les études empiriques sur la commission de discipline.


Jurisprudence citant cet article

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