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Article R234-33 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R234-33 – Code penitentiaire

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Article R234-33 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-33

Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l’une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-2 . Il peut également compléter une sanction prévue par les dispositions de l’article R. 233-1 par une sanction prévue par les dispositions de l’article R. 233-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 234-33

Les juges admettent que la commission de discipline cumule, pour une même faute, une sanction « R.233‑1 » avec une « R.233‑2 », mais contrôlent strictement la proportionnalité et l’individualisation des peines, ainsi que la motivation de la décision. Ils censurent notamment les décisions qui opèrent un cumul mécanique sans expliquer en quoi chaque sanction répond à des objectifs distincts, ou qui aboutissent à une sévérité manifestement excessive. Le contrôle inclut le respect des droits de la défense et des garanties procédurales devant la commission, dont l’insuffisance peut entraîner l’annulation des sanctions cumulées.


Jurisprudence citant cet article

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