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Article R234-35 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R234-35 – Code penitentiaire

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Article R234-35 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-35

Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l’exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs vérifient surtout que le président de la commission de discipline a bien motivé l’octroi ou le refus du sursis, que la décision est proportionnée à la faute et qu’elle respecte la procédure contradictoire et les droits de la défense.

Le sursis peut être décidé dès le prononcé de la sanction ou en cours d’exécution, mais un refus non motivé ou entaché d’erreur manifeste d’appréciation est annulé.

Lorsqu’un sursis est accordé, la juridiction contrôle aussi les conditions qui l’assortissent et sa possible révocation, ainsi que l’usage de mesures complémentaires comme des travaux d’intérêt collectif pendant la suspension.


Jurisprudence citant cet article

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