Article R234-35 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-35
Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l’exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges administratifs vérifient surtout que le président de la commission de discipline a bien motivé l’octroi ou le refus du sursis, que la décision est proportionnée à la faute et qu’elle respecte la procédure contradictoire et les droits de la défense.
Le sursis peut être décidé dès le prononcé de la sanction ou en cours d’exécution, mais un refus non motivé ou entaché d’erreur manifeste d’appréciation est annulé.
Lorsqu’un sursis est accordé, la juridiction contrôle aussi les conditions qui l’assortissent et sa possible révocation, ainsi que l’usage de mesures complémentaires comme des travaux d’intérêt collectif pendant la suspension.
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