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Article R234-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R234-4 – Code penitentiaire

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Article R234-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-4

Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, il existe très peu de décisions publiées appliquant spécifiquement l’article R234-4 du Code pénitentiaire; le juge contrôle surtout, de façon plus générale, le respect des garanties disciplinaires du chapitre R.234 (information des faits reprochés, assistance, délais, impartialité, motivation), avec annulation en cas d’atteinte substantielle aux droits de la défense. En pratique, les recours portent sur la régularité de la procédure de discipline plutôt que sur l’interprétation autonome de R234-4, et les irrégularités “inopérantes” n’emportent pas nécessairement l’annulation. Pour le texte de référence, voir l’article R234-4 consolidé.


Jurisprudence citant cet article

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