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Article R234-43 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R234-43 – Code penitentiaire

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Article R234-43 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-43

Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R.234-43 CPen: en contentieux, les juges administratifs contrôlent classiquement la régularité de la procédure disciplinaire et annulent la sanction si le contradictoire, l’impartialité de la commission ou l’accès au dossier ont été méconnus, ou si la motivation est insuffisante. Ils exercent aussi un contrôle de proportionnalité sur la sanction au regard des faits et des circonstances, avec possibilité de référé-suspension en cas de doute sérieux et d’urgence. Les textes R.234-1 à R.234-43 encadrant la commission de discipline servent de grille de lecture: composition régulière, assistance, délais et voies de recours sont vérifiés de près par le juge.


Jurisprudence citant cet article

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