Article R234-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-8
Il est dressé par le chef de l’établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R.234-8 CP: les décisions publiées citent rarement le texte in extenso, mais en contentieux disciplinaire le juge administratif contrôle concrètement la régularité de la composition de la commission (désignation et présence des assesseurs) et l’absence d’atteinte aux droits de la défense. Un vice touchant la participation d’un assesseur est regardé comme substantiel s’il a pu exercer une influence sur la sanction, entraînant l’annulation. À l’inverse, une irrégularité sans grief démontré est en principe inopérante.
Jurisprudence citant cet article
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