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Article R234-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R234-8 – Code penitentiaire

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Article R234-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-8

Il est dressé par le chef de l’établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R.234-8 CP: les décisions publiées citent rarement le texte in extenso, mais en contentieux disciplinaire le juge administratif contrôle concrètement la régularité de la composition de la commission (désignation et présence des assesseurs) et l’absence d’atteinte aux droits de la défense. Un vice touchant la participation d’un assesseur est regardé comme substantiel s’il a pu exercer une influence sur la sanction, entraînant l’annulation. À l’inverse, une irrégularité sans grief démontré est en principe inopérante.


Jurisprudence citant cet article

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