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Article R235-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R235-6 – Code penitentiaire

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Article R235-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R235-6

La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 8° de l’article R. 233-1 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu’elle doit occuper seule.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, R. 235-6 encadre la « mise en cellule disciplinaire » comme un isolement en cellule dédiée, occupée seul·e. Le juge administratif contrôle classiquement la motivation, la proportionnalité de la sanction au regard des faits fautifs, la durée au regard des plafonds réglementaires, ainsi que le respect de la dignité et de l’état de santé de la personne détenue. Les irrégularités de procédure ou des conditions matérielles inadaptées entraînent l’annulation. Des mesures provisoires peuvent être obtenues en urgence si l’atteinte aux droits fondamentaux est caractérisée.


Jurisprudence citant cet article

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