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Article R235-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R235-9 – Code penitentiaire

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Article R235-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R235-9

L’accès à un poste radiophonique est proposé à la personne détenue placée en cellule disciplinaire. Les briquets personnels sont interdits en cellule disciplinaire. Les effets personnels sont limités aux besoins quotidiens du séjour au quartier disciplinaire. Le change des vêtements personnels est assuré régulièrement pour permettre à la personne détenue de se maintenir dans un état d’hygiène satisfaisant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R235-9 CP: les juges administratifs contrôlent d’abord la matérialité des faits et la régularité de la procédure disciplinaire, puis la proportionnalité de la durée de la mise en cellule disciplinaire au regard de la gravité de la faute. Ils exigent que l’administration apporte la preuve (ex. vidéosurveillance) et respectent les garanties du détenu, à défaut de quoi la sanction est annulée. Le contrôle s’articule avec le cadre légal et constitutionnel: définition et effets du quartier disciplinaire, compatibilité avec l’état de santé, et droits de la défense. En cas d’urgence, le juge vérifie aussi l’usage du placement préventif et son encadrement strict (art. L.231-2 et R.234-19 CP).


Jurisprudence citant cet article

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