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Article R240-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R240-2 – Code penitentiaire

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Article R240-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R240-2

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées par les dispositions du I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts identifiés appliquant spécifiquement l’article R240-2 (GENESIS) dans votre corpus ni sur le web accessible ici. En pratique, les juges contrôlent surtout, au regard de R240-2, la légalité des traitements de données en détention par les critères classiques RGPD/loi Informatique et libertés: finalité déterminée, nécessité, proportionnalité, durée de conservation, et effectivité des droits d’accès et de rectification. À défaut de justifications précises par l’administration pénitentiaire, ils peuvent annuler la décision ou enjoindre des mesures correctrices, éventuellement sous astreinte. Pour la base normative de l’article, voir sa consolidation.


Jurisprudence citant cet article

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