Article R240-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R240-7
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données s’exercent directement auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Les droits d’accès, de rectification et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des dispositions des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi, lorsqu’ils portent sur les données suivantes : 1° Dates prévues des transferts et extractions ; 2° Prescriptions d’origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention de la personne détenue ; 3° Désignation des locaux de l’établissement ; 4° Description des mouvements des personnes détenues. La personne soumise à ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 108 de la même loi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R240-7 CP:
En pratique, les juridictions contrôlent que l’usage des données GENESIS respecte la finalité, la nécessité et la proportionnalité prévues par le texte, à défaut de quoi les décisions de gestion ou disciplinaires fondées sur ces données peuvent être fragilisées.
Les juges vérifient aussi l’information de la personne détenue et la traçabilité des accès, ainsi que la durée de conservation, et écartent l’usage contentieux de données irrégulièrement collectées.
Enfin, l’administration doit être en mesure de justifier des consultations et transmissions de données issues de GENESIS, sous le contrôle du juge administratif et, le cas échéant, du juge pénal.
Jurisprudence citant cet article
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