Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R240-7 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R240-7 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R240-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R240-7

Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données s’exercent directement auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Les droits d’accès, de rectification et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des dispositions des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi, lorsqu’ils portent sur les données suivantes : 1° Dates prévues des transferts et extractions ; 2° Prescriptions d’origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention de la personne détenue ; 3° Désignation des locaux de l’établissement ; 4° Description des mouvements des personnes détenues. La personne soumise à ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 108 de la même loi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R240-7 CP:

En pratique, les juridictions contrôlent que l’usage des données GENESIS respecte la finalité, la nécessité et la proportionnalité prévues par le texte, à défaut de quoi les décisions de gestion ou disciplinaires fondées sur ces données peuvent être fragilisées.

Les juges vérifient aussi l’information de la personne détenue et la traçabilité des accès, ainsi que la durée de conservation, et écartent l’usage contentieux de données irrégulièrement collectées.

Enfin, l’administration doit être en mesure de justifier des consultations et transmissions de données issues de GENESIS, sous le contrôle du juge administratif et, le cas échéant, du juge pénal.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en RGPD à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du numérique.

📄 Circulaire officielle