Article R311-13 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-13
Lorsqu’il a été fait application des dispositions de l’article R. 311-12, la personne détenue peut à tout moment solliciter la consultation des reproductions des pièces ou actes de la procédure d’instruction auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Ce dernier organise cette consultation dans les trois jours ouvrables suivant la demande, sous réserve des exigences du bon fonctionnement de l’établissement pénitentiaire. La consultation est organisée dans un local permettant d’en garantir la confidentialité. A l’issue de la consultation, les documents sont restitués au greffe de l’établissement. Ces documents sont remis à la personne détenue à sa libération. Ils lui sont également restitués lorsque l’information est définitivement terminée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article R311-13 CPé: Les juridictions vérifient surtout l’effectivité de la notification « par le greffe » aux personnes détenues: inscription au registre et remise contre signature ou mention de refus font foi; à défaut, la notification est inopposable et les délais ne courent pas. En pratique, le juge n’annule que s’il existe un grief concret (ex. impossibilité d’exercer un recours) et fait alors courir les délais à compter de l’information réellement portée à la connaissance de la personne. Lorsque la compréhension est en cause, l’exigence d’une information intelligible (traduction ou assistance) est appréciée de façon téléologique: l’absence de compréhension rend la notification inefficace.
Jurisprudence citant cet article
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