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Article R311-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R311-3 – Code penitentiaire

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Article R311-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R311-3

Toute personne détenue a le droit de consulter, dans un local permettant d’en garantir la confidentialité, les documents mentionnant le motif de son écrou, déposés, dès son arrivée ou en cours de détention, au greffe de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — il existe une ambiguïté: « R311-3 » renvoie souvent soit au Code de justice administrative (compétence des TA), pas au Code pénitentiaire, soit, côté pénitentiaire, à d’autres articles proches comme R313-2 (droits de la défense en détention). Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions citant précisément « R311-3 du Code pénitentiaire ». Si vous confirmez la bonne référence (R… du Code pénitentiaire ou R311-3 du CJA), je vous donne aussitôt une synthèse jurisprudentielle ciblée.


Jurisprudence citant cet article

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