Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R313-11 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R313-11 – Code penitentiaire

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Article R313-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R313-11

L’agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l’a désigné ainsi que l’attribution au mandataire d’un titre d’accès à la détention pour l’exercice de sa mission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions protègent strictement la confidentialité des échanges avocat–personne détenue visée par l’article R313‑11 : aucune écoute ni enregistrement des entretiens n’est admis, et les contrôles ne peuvent être qu’aux seules fins de sécurité, sans atteinte au secret professionnel.

Les restrictions (parloirs, obturateurs, contrôle visuel, filtrage d’objets ou de documents) ne sont validées qu’avec des motifs concrets et actuels de sécurité et doivent être nécessaires et proportionnées.

À l’inverse, les mesures générales ou automatiques, ou celles qui permettent de connaître le contenu des échanges, sont annulées comme portant une atteinte grave aux droits de la défense.

Cette exigence de proportionnalité conduit aussi à censurer des sanctions disciplinaires fondées sur des échanges couverts par le secret ou obtenus au mépris de ces garanties.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.

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