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Article R313-15 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R313-15 – Code penitentiaire

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Article R313-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R313-15

La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent R313-15 comme un garde‑fou des échanges avocat‑détenu: toute restriction doit être justifiée par des impératifs de sécurité, strictement nécessaire et proportionnée, avec motivation précise à l’appui. La charge de la preuve pèse sur l’administration, et les juges censurent les limitations générales ou non circonstanciées, notamment en urgence via le référé‑liberté avec injonctions utiles. Lorsque l’atteinte porte sur les droits de la défense, les décisions prises sur une procédure viciée (discipline, régime, etc.) sont annulées. À défaut de jurisprudence massivement publiée citant expressément « R313‑15 », ces solutions sont constantes au regard du bloc « relations avec l’avocat » auquel il appartient.


Jurisprudence citant cet article

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