Article R313-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R313-5
Toute personne peut solliciter la délivrance de l’agrément mentionné par les dispositions de l’article R. 313-3 si elle remplit les conditions suivantes : 1° Ne pas être détenue ; 2° Jouir de ses droits civils et politiques ; 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d’un service relevant du ministère de la justice ; 5° S’il s’agit d’une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 313-5 CPénit:
Le juge administratif contrôle la légalité des refus ou retraits d’agrément des mandataires, en vérifiant l’exactitude des conditions légales (droits civiques, B2 vierge, absence de lien professionnel Justice, régularité du séjour) et l’absence d’erreur de droit.
Les condamnations inscrites au bulletin n° 2 ne peuvent fonder un refus que si elles entrent dans le champ du texte; à l’inverse, un refus motivé par des éléments étrangers aux 1° à 5° est censuré.
L’administration dispose d’une marge d’appréciation, mais la décision doit être motivée et proportionnée; l’illégalité peut être retenue en cas de défaut de motivation ou de détournement de pouvoir.
Jurisprudence citant cet article
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