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Article R315-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R315-3 – Code penitentiaire

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Article R315-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R315-3

Conformément aux dispositions de l’article R. 922-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une décision relative au délai de départ volontaire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision fixant le pays de renvoi ou d’une décision d’assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R. 315-3 CP: en pratique, la personne détenue peut déposer sa requête depuis l’établissement, qui doit l’inscrire sur un registre, délivrer un récépissé avec date et heure, puis la transmettre sans délai au président du tribunal administratif.

La date portée sur le récépissé sécurise la recevabilité au regard du délai contentieux, la charge matérielle de transmission pesant sur l’administration pénitentiaire.

Des adaptations existent outre‑mer, notamment en Guadeloupe et Guyane, qui confirment ces garanties d’enregistrement, de récépissé et de transmission rapide.


Jurisprudence citant cet article

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