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Article R315-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R315-4 – Code penitentiaire

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Article R315-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R315-4

Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l’appui d’une demande qui peut être formée par remise au chef de l’établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions de l’article R. * 49-24 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 315-4 CP: les juridictions veillent surtout à l’effectivité de la voie de dépôt d’une QPC “par remise au chef d’établissement”, en sanctionnant les obstacles matériels ou retards imputables à l’administration pénitentiaire qui portent atteinte au droit d’accès au juge. Elles admettent que des irrégularités de forme liées au circuit carcéral ne rendent pas la QPC irrecevable dès lors que le juge a pu en être valablement saisi et apprécier les critères de sérieux et de nouveauté. En pratique, le contrôle porte sur la diligence de transmission, l’information du détenu et la non-déviation de la finalité du dispositif, en articulation avec les règles du CPP sur la QPC (art. R.*49-24).


Jurisprudence citant cet article

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