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Article R315-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R315-9 – Code penitentiaire

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Article R315-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R315-9

Les personnes détenues peuvent, au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire : 1° Former le recours judiciaire prévu par les dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale , dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles R. 249-19 et R. 249-20 du même code ; 2° Interjeter appel d’une décision prise en application des dispositions de l’article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l’article 503 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R315-9 CP: Les juridictions exigent que la personne détenue ait régulièrement déclaré, via le chef d’établissement, un recours fondé sur l’article 803-8 CPP, à peine d’irrecevabilité, et apprécient in concreto la réalité des atteintes à la dignité au vu des observations et pièces transmises par l’administration pénitentiaire.

Lorsque le grief est fondé, les juges vérifient d’abord les mesures correctrices prises par l’administration et, en cas d’insuffisance, ordonnent l’une des décisions de l’article 803-8 II (transfer, mise en liberté sous contrôle, etc.).

Les délais et formes sont calqués sur les articles R.249-17 et s., et l’appel d’une décision prise sur le fondement de 803-8 suit le régime de l’article 503 CPP.


Jurisprudence citant cet article

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