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Article R322-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R322-17 – Code penitentiaire

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Article R322-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-17

Aucun agent exerçant dans les unités hospitalières spécialement aménagées ne peut se charger, pour le compte des personnes détenues hospitalisées, d’un service étranger à sa mission. Les personnels intervenant dans l’unité spécialement aménagée ne sont pas autorisés à communiquer aux membres de la famille, aux proches et aux visiteurs les dates d’entrée et de sortie des personnes détenues ainsi que les dates et les heures des examens réalisés hors de l’unité hospitalière spécialement aménagée. Sous réserve du respect de ces exigences de sécurité et dans le respect des règles déontologiques, le médecin peut communiquer des informations relatives à la santé du patient détenu hospitalisé à sa famille, à ses proches ou à la personne de confiance qu’il a désignée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R322-17 (soins psychiatriques en UHSA) est appliqué sous contrôle de la nécessité et de la proportionnalité : les juridictions vérifient que les mesures de surveillance et de sécurité sont motivées au cas par cas par l’état clinique et le risque, avec traçabilité médicale et réévaluation régulière. Quand ces mesures excèdent ce qui est requis (menottage systématique, restrictions générales non individualisées), elles sont censurées ou écartées, le juge retenant l’atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues. En outre, l’articulation avec le recours « conditions indignes de détention » (803-8 CPP) permet au juge d’ordonner des correctifs si l’exécution de R322-17 conduit à des conditions de séjour incompatibles avec la dignité.


Jurisprudence citant cet article

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