Article R322-19 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-19
Un dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre pour la protection des abords et des locaux de l’unité hospitalière spécialement aménagée, à l’exception des chambres et des locaux de soins. La demande d’autorisation est présentée par le directeur de l’établissement de santé au vu d’un dossier constitué conjointement avec le chef de l’établissement pénitentiaire. Une convention, mentionnée par les dispositions de l’article R. 3214-3 du code de la santé publique , précise les modalités de désignation et d’habilitation des agents destinataires des images et enregistrements du système de vidéoprotection.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R322-19 (surveillance en UHSA) est appliqué sous le prisme de la proportionnalité: les juges vérifient que les restrictions (contrôles, accompagnements, dispositifs matériels) sont nécessaires au regard du risque et régulièrement réévaluées, avec une motivation individualisée et l’avis médical. Ils censurent les mesures standardisées ou excessives portant une atteinte disproportionnée à la dignité, à l’intimité ou au secret médical, et exigent la traçabilité des décisions. L’articulation avec les régimes de soins psychiatriques sans consentement conduit à privilégier la logique de soins, la sécurité n’étant qu’accessoire et strictement justifiée.
Jurisprudence citant cet article
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