Article R322-21 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-21
Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel de l’administration pénitentiaire peut procéder aux fouilles des personnes détenues hospitalisées dans les conditions prévues par les articles L. 225-1 à L. 225-3 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R.322-21 C. pénit.: en pratique, les juges situent R.322-21 dans le bloc « R.322-15 à R.322-25 » qui encadre la surveillance en UHSA, et contrôlent surtout que l’équilibre sécurité/soins et le secret médical soient respectés, sans se substituer au médecin. Ils rattachent ce contrôle au principe d’« équivalence des soins » en détention (L.322-1), vérifiant que l’état de santé est effectivement pris en compte dans les régimes ou mesures restrictives. En contentieux des conditions de prise en charge, l’illégalité résulte moins d’un détail procédural que d’atteintes caractérisées à la dignité ou à la continuité/qualité des soins, appréciées au regard des contraintes de sécurité. En somme, R.322-21 opère comme norme de sécurité hospitalière en détention, appliquée sous le contrôle du juge au prisme des droits fondamentaux du patient-détenu.
Jurisprudence citant cet article
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