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Article R322-24 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R322-24 – Code penitentiaire

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Article R322-24 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-24

Le directeur de l’établissement de santé et le chef de l’établissement pénitentiaire portent immédiatement à la connaissance du préfet, du procureur de la République, du directeur interrégional des services pénitentiaires et du directeur général de l’agence régionale de santé tout incident grave touchant à l’ordre ou à la sécurité de l’unité hospitalière spécialement aménagée. Lorsque la gravité ou l’ampleur de l’incident ne permet pas que l’ordre soit rétabli par le seul personnel de l’administration pénitentiaire présent dans l’unité hospitalière spécialement aménagée, le préfet, saisi par le directeur de l’établissement de santé, peut décider de faire appel aux forces de l’ordre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique contentieuse, l’article R322-24 (UHSA/soins psychiatriques en détention) est contrôlé au regard de trois exigences: nécessité médicale dûment motivée, proportionnalité des mesures de surveillance, et durée strictement limitée au temps des soins. Les juridictions administratives vérifient la traçabilité des décisions (avis médicaux, motivation non stéréotypée) et sanctionnent les atteintes excessives aux droits fondamentaux en détention. Les personnes détenues peuvent agir en urgence (référé-liberté) en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à leurs droits, et une responsabilité de l’administration peut être retenue en cas de manquements. Références utiles et cadre: fiche interne sur R322-24, panorama CE sur juge administratif et pénitentiaire, et guides pratiques droits en prison.


Jurisprudence citant cet article

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